Conditions Générales de Vente
- Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) ont pour objet de fixer les conditions et obligations de la société FRET DIRECT et de ses Clients (ensemble appelés « les Parties ») à l’occasion de l’exécution des contrats de mise en relation (ci-après «le Service») accessible sur le site internet de la société dont l’adresse est la suivante :
12 allée Jean Moulin
52100 Saint-Dizier
- Présentation des services
La société FRET DIRECT est une plateforme Internet ayant pour objet la mise en relation entre « chargeurs » et « transporteurs ».
En ce qui concerne les « Transporteurs », seront acceptés tous les professionnels du transport en règle avec les règlementations et les lois en vigueur à la date de l’inscription.
- Service de dépose d’offres de fret
Ce service, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 permet de mettre en ligne sur le site de la société FRET DIRECT des offres de fret qui seront consultées par les clients utilisateurs des services de la société.
- Service de consultation des offres de fret
Ce service, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 permet aux clients utilisateurs du site de la société FRET DIRECT de consulter les offres de fret mises en ligne, selon des critères géographiques et matériels.
3. Accès au site de la société FRET DIRECT
A la condition de disposer d’une connexion Internet, d’une ligne téléphonique en fonctionnement ou d’un abonnement de téléphone le client se connecte aux services de la société FRET DIRECT après identification de son code utilisateur fourni lors de sa première connexion. Pour des raisons de sécurité, les factures des numéros de téléphone communiqués par le client pourront être demandées afin de contrôler qu’elles concernent bien la société souscriptrice.
Le code utilisateur est strictement personnel et confidentiel et sous l’entière responsabilité du client. En cas de perte de ses données d’identification, le client devra immédiatement en avertir la société FRET DIRECT. Les codes d’accès devront être gérés pour tous les utilisateurs du client par le responsable exploitation dont les coordonnées auront été inscrites sur le contrat. En cas de modifications du responsable des utilisateurs, la société FRET DIRECT devra en être informée par écrit.
- Identification
Les mots de passe et login ne doivent être utilisés que par l’utilisateur référencé sur le site abonné. Toute utilisation de ces login et mots de passe par et pour le compte d’un tiers non identifié à la souscription de l’abonnement sur le site serait considérée comme frauduleuse.
- Coordonnées
Les coordonnées de l’utilisateur disposant d’un login et d’un mot de passe ne peuvent être modifiées. FRET DIRECT se garde le droit de refuser la création ou la modification d’un utilisateur si elle considère que ce dernier n’est pas directement rattaché au site souscripteur de l’abonnement.
- Mise en relation
Toute mise en relation résultant de la conclusion d’une transaction doit impérativement être opérée par des entreprises souscriptrices d’un abonnement auprès de la société FRET DIRECT.
- Fraude
Toute utilisation considérée comme frauduleuse par nos services entraînera l’arrêt immédiat de l’accès aux services de la société FRET DIRECT pour le site souscripteur. Le solde des échéances restantes sera du en intégralité à la société FRET DIRECT, en conformité avec l’échéance du contrat de référence.
- Garantie et responsabilité de la société FRET DIRECT
- Objet de la garantie
La société FRET DIRECT garantit au client le bon fonctionnement du service, dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité, dans les conditions prévues dans ce document.
- Maintenance et améliorations
La société FRET DIRECT se réserve le droit d’interrompre ses services pendant les périodes qu’elle juge nécessaires pour effectuer des opérations de maintenance ou d’amélioration, si possible de 19h à 8h. Ces interruptions sont, sauf urgence, annoncées au client de façon préalable ; elles ne pourront en aucun cas engager, à quelque titre que ce soit, la responsabilité de la société FRET DIRECT.
- Hotline
Le Client bénéficie gratuitement d’une hotline disponible de 8h à 23h du lundi au jeudi, et le vendredi de 8h à 20h sauf jours fériés :
Par téléphone : 07 71 80 09 59
Par email : contact@fret-direct.fr
- Exclusions de garantie et de responsabilité de la société FRET DIRECT
La responsabilité de société FRET DIRECT ne peut être recherchée pour les préjudices de toute nature, directs et/ou consécutifs au mauvais fonctionnement du Service résultant :
– de son utilisation par le client ou par un tiers dans des conditions non conformes à l’objet du service ou aux dispositions des présentes (ex. piratage ou détournement du Service),
– d’une indisponibilité des serveurs Internet,
– de faits dont l’origine résulte d’un événement survenu chez le client au delà de l’interface du système,
– des coupures ou tout autre problème survenus sur les réseaux ou les équipements des fournisseurs d’accès à Internet,
– des erreurs de saisie de ses clients, de la transmission mauvaise ou incomplète des informations ou des données, de leur perte, de leur non délivrance ou de leur délivrance incomplète, de la perte de données à caractère commercial, d’un manque à gagner ou tout autre préjudice consécutivement à une utilisation inappropriée du service, que ces faits soient volontaires ou accidentels.
La société SAS FRET DIRECT ne saurait encourir aucune responsabilité pour les préjudices de toute nature, directs et/ou consécutifs, résultant de tels faits.
- Conditions financières
- Abonnement
Les services de la société FRET DIRECT sont facturables pour les transporteurs sous forme d’abonnement annuel par type de contrat. Dans le cadre de cet abonnement, vous disposez des accès prévus au présent contrat.
- Moyens de paiement et coordonnées bancaires
Les paiements s’effectuent par paiement à l’aide d’une carte bleue pour les transporteurs Français et Europeens. Les clients concernés par les paiements doivent fournir à la société FRET DIRECT le jour de la signature du contrat, les caractéristiques d’une carte de paiement d’un compte bancaire à débiter. Il s’engage par ailleurs à informer la société FRET DIRECT de toute modification de ses coordonnées bancaires, postales ou électroniques.
- Révision de prix
Le montant des abonnements est facturé en Euros (€). A chaque révision de prix, le client en sera informé 2 mois à l’avance par courriel à l’adresse renseignée lors de l’inscription ou par une note d’information sur la page d’accueil du site internet.
- Défaut de paiement
En cas de non respect par le Client de son obligation de paiement, la société FRET DIRECT pourra interrompre le service dans un délai de 7 jours suivant la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée AR. En l’absence de régularisation de la situation dans le mois suivant la réception de cette mise en demeure, FRET DIRECT pourra résilier le contrat, conformément à l’article 7.
- Défaut de paiement et interruption du service
Le non paiement d’une facture à son échéance générera intérêts au taux légal en vigueur, jusqu’à son parfait paiement. FRET DIRECT se réserve le droit de couper les accès en cas de défaut de paiement avéré.
- Contestations
Toute contestation du client sur tout ou partie d’une facture doit être faite par lettre recommandée avec AR dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de ladite facture.
Si la société FRET DIRECT reconnaît le bien fondé de sa contestation, le montant correspondant fera l’objet d’un avoir lors de l’émission de la facture suivante. Dans tous les cas, les réclamations ne peuvent permettre au client d’interrompre ses paiements.
- Obligations du client
- Utilisation du service
Le Client s’engage à utiliser le service conformément à son objet.
Il s’interdit ainsi de transmettre, via le site internet de FRET DIRECT toutes données prohibées, illicites, illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte aux droits de tiers, ni à faire une utilisation frauduleuse ou abusive du Service, telle que notamment l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messagerie de la société FRET DIRECT et des destinataires de mails par du publipostage sauvage.
A défaut FRET DIRECT se réserve le droit d’interrompre ou de dénoncer le service, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité. FRET DIRECT décline toute responsabilité en cas de non respect de ces recommandations par le client.
Les mots de passe et login ne doivent être utilisés que par l’utilisateur référencé sur le site abonné. Toute utilisation de ces login et mots de passe par et pour le compte d’un tiers non identifié à la souscription de l’abonnement sur le site serait considérée comme frauduleuse.
- Données confidentielles
Le client reconnaît également être informé du défaut de fiabilité d’Internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission des données. Il lui est donc conseillé de ne pas transmettre via le service, des données et informations qu’il estime confidentielles.
- Propriété
Le centre serveur de la société FRET DIRECT et tous les documents techniques ou contractuels remis au client demeurent la propriété exclusive de la société FRET DIRECT, seule titulaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle y afférents.
- Données personnelles
En conformité avec la loi informatique et libertés relative à la protection des données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données relatives à son entreprise. Cette action corrective nécessite l’envoi d’un courrier à la société FRET DIRECT.
Ce site a fait l’objet d’une déclararation à la CNIL sous le numéro 1071658v0 garatissant le bon traitement des données collectées.
- Durée du contrat – résiliation
- Durée du contrat
Tout contrat est conclu pour une durée de 365 jours à compter de la date de mise à disposition des codes d’accès au client (appelée « date anniversaire »).
- Reconduction du contrat
Le contrat ne sera pas tacitement reconduit d’année en année. Le client devra renouveler sa souscription par le biais du site internet, et sera informé 60, 30, 15, 7, 3, 2 et 1 jour(s) à l’avance par courriel à l’adresse renseignée lors de l’inscription de l’arrivée à échéance de son abonnement.
- Résiliation avec mise en demeure
Le contrat pourra également être résilié de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, un mois après une mise en demeure restée sans effet, adressée à la partie défaillante par lettre recommandée AR, en cas de manquement aux obligations contractuelles figurant aux présentes C.G.V.
- Résiliation sans mise en demeure
Il pourra enfin être résilié de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :
– en cas de redressement judiciaire, de liquidation des biens ou de dissolution de l’autre partie,
– en cas de fraude ou de malversation de la part de l’autre partie à son détriment, et sans préjudice de toute demande de réparation,
– en cas de cession partielle ou totale de ce contrat par le client à un tiers sans l’autorisation de FRET DIRECT.
- Litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les différends qui surviendraient entre les parties dans l’exécution ou l’interprétation du contrat d’utilisateur et/ou des présentes conditions générales de vente, a défaut de solution amiable, sont soumis au Tribunal de Commerce de Chaumont (Haute Marne) qu’il y ait un ou plusieurs défendeurs ou appels en garantie.
Fait à SAINT-DIZIER, le 1er janvier 2022